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En cas d’absence d’une licence F-GAZ, est-il possible d’acheter du F-GAZ ?
Vous pouvez l'acheter si vous déclarez au cours du processus d'achat que le produit est destiné à des activités non inclus dans l'art. 10 de la loi CEE 517/2014 en vigueur. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité juridique pour une fausse déclaration. Nous rappelons que pour la nouvelle loi nous devons garder le livre des ventes avec les noms des clients et sur demande le mettre à la disposition des autorités.
Nous sommes détaillants et nous n’avons pas une licence F-GAZ, pouvons-nous acheter du F-GAZ gaz chez vous pour la revente ?
Oui, vous pouvez acheter sans aucun problème. La revente n'est pas une activité incluse dans l'Art.10 de la loi F-GAZ 517/2014.
Je suis un professionnel et je possède une licence F-GAZ (ou mon entreprise à telle licence), puis-je acheter du F-GAZ chez vous ?
Oui, vous pouvez acheter sans aucun problème. Il est possible de communiquer le numéro de votre License pendant le processus d'achat.
Y’a t’il une loi qui réglemente l’achat et l’utilisation de ces gaz dans la communauté européenne ?
Oui, la manipulation de certains gaz fluorés sont soumis à la nouvelle loi F-GAZ 517/2014.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202400573